Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DevisFlash (ci-après « DevisFlash » ou « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « vous ») souhaitant souscrire à nos services.

En vous inscrivant et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DevisFlash fournit à ses clients l'accès à sa plateforme SaaS de création et gestion de devis professionnels pour électriciens.

2. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

3. Description des services

DevisFlash propose une plateforme en ligne permettant aux professionnels de :

• Créer et personnaliser des devis professionnels
• Gérer leurs clients et prestations
• Envoyer des devis par email avec signature électronique
• Suivre l'état des devis (brouillon, envoyé, signé, refusé)
• Générer des PDF et documents professionnels
• Accéder à des statistiques et tableaux de bord

Les fonctionnalités détaillées varient selon le plan d'abonnement choisi.

4. Inscription et création de compte

Pour utiliser nos services, vous devez :

• Créer un compte avec des informations exactes et à jour
• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un représentant légal
• Fournir une adresse email valide
• Choisir un mot de passe sécurisé

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, contactez-nous immédiatement.

5. Plans d'abonnement et tarifs

5.1. Plans disponibles

DevisFlash propose plusieurs plans d'abonnement :

• Gratuit : Fonctionnalités de base limitées
• Pro : 24.90€/mois - Fonctionnalités complètes

5.2. Tarification

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont toutes taxes comprises (TTC). Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.

6. Modalités de paiement

6.1. Moyens de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Nous acceptons :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Virements bancaires (pour les plans Enterprise)

6.2. Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon votre choix. La facturation est automatique et le paiement est prélevé à la date anniversaire de souscription. Une facture est envoyée par email après chaque paiement.

6.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès à votre compte sera suspendu après un délai de grâce de 7 jours. Après 30 jours d'impayé, nous nous réservons le droit de supprimer définitivement votre compte et vos données.

7. Durée et résiliation

7.1. Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon votre choix, renouvelable tacitement pour la même durée sauf résiliation.

7.2. Résiliation par le Client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée.

7.3. Résiliation par DevisFlash

Nous pouvons résilier votre compte immédiatement en cas de :

• Violation des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services
• Non-paiement
• Activité illégale

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas tenter de pirater ou compromettre la sécurité du service
• Ne pas revendre ou partager son accès
• Respecter la législation en vigueur
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

9. Obligations de DevisFlash

DevisFlash s'engage à :

• Fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7 (hors maintenance)
• Assurer un taux de disponibilité de 99% (hors maintenance programmée)
• Sauvegarder régulièrement les données
• Protéger les données conformément au RGPD
• Informer des maintenances programmées au moins 48h à l'avance
• Fournir un support client réactif

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme DevisFlash (logo, design, code, textes, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à DevisFlash ou à ses partenaires.

Vous conservez tous les droits sur les contenus que vous créez (devis, informations clients). En utilisant notre service, vous nous accordez une licence limitée pour héberger et traiter ces contenus afin de fournir le service.

11. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notrepolitique de confidentialité. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition.

12. Limitation de responsabilité

DevisFlash fournit le service « en l'état » et ne peut être tenu responsable de :

• Interruptions temporaires du service (maintenance, pannes)
• Perte de données due à une action du Client
• Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, etc.)
• Utilisation inappropriée ou illégale du service par le Client
• Force majeure

Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

13. Force majeure

DevisFlash ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes d'infrastructures internet, etc.).

14. Modifications des CGV

DevisFlash se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGV.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Conformément au règlement européen sur le règlement en ligne des litiges de consommation, vous pouvez également soumettre votre litige via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse :https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en contactant la plateforme de résolution des litiges :https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

17. Contact